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Le Nouveau Divorce .Info est un site d'informations concernant le Droit de la Famille et les Procédures de Divorce, les Jurisprudences, les évolutions, faisant suite à la Loi 2004-439 entrée en vigueur depuis son décret d'application du 1er janvier 2005.

Vous trouverez les informations concernant:
- La Législation, Arrêts de Cour d'Appel & Cassation
- Des Articles & Commentaires rédigés par des A vocats en Droit de la Famille, H uissiers de Justice & D étectives privés (A.R.P.)
- Un Annuaire référençant des Professionnels du Droit reconnus en matière de divorce

Les quatre procédures de divorce :

- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La grande nouveauté de la Loi du 26 mai 2004 (lire en rubrique "Législation")
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce par consentement mutuel

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ACTUALITE
12/09/2012 :
Garde des enfants
Et la petite fille demeurera chez son papa ……  (CA de Versailles-19 Juillet 2012)   Par Maître Catherine de GEFFRIER-MAYEUR- 3, Place Saint-Michel-75005-Paris Tel : 01-43-29-23-30   Par ordonnance de non conciliation en date du 27 mai 2010, le juge aux ...
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09/03/2013 :
Le divorce et ...
Memento rapide des Prestations sociales pendant /après un divorce, ou une séparation de corps.   Par : Catherine de GEFFRIER-MAYEUR Avocat à la Cour 3, Place Saint-michel 75005 PARIS Tel : 01-43-29-23-30 [email protected]   §  Les assurances sociales : Le thème abordé ne concerne que les ...
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15/02/2013 :
LE CONSTAT d'ADULTERE: ...
Dans le cadre d'un mariage, entre l'obligation de fidélité et le divorce pour faute, il n'y a qu'un pas, ou plus exactement trente articles du Code civil. En effet, l'essence même de la vie conjugale est consacrée par l'article 212 du Code Civil, ...
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24/03/2011 :
Divorce: Donation au ...
UN ACTE DE GENEROSITE ENVERS SON CONJOINT PEUT-IL ETRE REMIS EN CAUSE DURANT LE DIVORCE ?     Les époux mariés sous un régime de séparation de biens oublient trop vite de conserver la preuve de leurs ressources et fonctionnent souvent comme s’ils ...
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10/03/2011 :
LES MODES DE ...
LES MODES DE CALCUL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE (10/03/2011) Les modes de calcul de la Prestation compensatoire par Maître Catherine de GEFFRIER, Avocat à la Cour. Si les critères pour calculer une prestation compensatoire sont définis par l’article 271 du Code Civil : ·        ...
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09/03/2011 :
Prestation compensatoire : ...
Par Maître Marielle TRINQUET Avocat au Barreau de Paris Aux termes d'un arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation a posé le principe suivant lequel "Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de ...
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25/05/2011 :
Le divorce pour ...
Contrairement à toutes les idées reçues depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (et pourtant six années se sont écoulées), le divorce pour faute existe bel et bien encore ...
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02/03/2011 :
Le pouvoir d'administrer ...
Mme X soutenant que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens de la communauté, a voulu agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était seul titulaire. Madame X a été déboutée dans sa demande ...
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06/10/2010 :
Divorce: nouvelles mesures ...
Procédure civile : Nouvelles meures de protection des victimes de violences Par dominique.ferrante le 06/10/10 L'article 515-11 du Code civil , crée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 , en application au 1er Octobre 2010 , permet au ...
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03/11/2010 :
Divorce pour faute ...
Divorce pour faute et comportement durant la procédure de divorce Par dominique.ferrante le 03/11/10 Le comportement d'un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce pour faute . Il convient donc de ...
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04/11/2010 :
Autorisation de sortie ...
DROIT CIVIL - DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE INTERDICTION A CHACUN DES PARENTS DE FAIRE QUITTER A L’ENFANT LE TERRITOIRE NATIONAL FRANÇAIS SANS AUTORISATION DE L’AUTRE PARENT Le Code Civil prévoit certaines dispositions relatives à l’autorité parentale conjointe sur les ...
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26/03/2013 :
Divorce pour altération ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal et bien immobilier indivis Par Dominique FERRANTE, Avocat à Paris Le divorce peut être demandé en application des articles 237 et 238 du Code Civil lorsque le lien conjugal est ...
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10/09/2010 :
Droit de visite ...
Droit de visite et d'hébergement des grands parents: Quand peut-il être refusé? Par Dominique FERRANTE, Avocat à Paris Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance , seul un motif grave pouvait faire ...
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02/04/2013 :
PREUVES ? son ...
La preuves & son administration en Justice, par Eric QUENET, Détective associé au Cabinet FARALICQ à Paris : Seules comptent les preuves ! Depuis la loi du 26 mai 2004, et contrairement à ce que certains médias ont indiqué, précisant que ...
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25/08/2010 :
Violences conjugales : ...
Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris www.elkoubysalomon-avocat.com La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences aux sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a ...
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Feb
08
2014