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L'abécédaire du Droit de la famille:


A:
Abandon de famille :
L'abandon de famille est, un délit, défini à l'article 227-3 du Code pénal. Cet article sanctionne "le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation." Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Dépuis le 1er mars 1994, l'abandon par le mari de sa femme enceinte et l'abandon physique du foyer familial par le père ou la mère ne sont plus considérés comme un abandon de famille.

Adoptant :
Personne qui adopte un enfant et qui devient son père ou sa mère.

Adopté :
Personne qui fait l'objet d'une adoption.

Adoption :
L'adoption est la création d'un lien de filiation entre deux personnes (adopté et adoptant) qui ne sont pas liées par le sang. Il existe deux types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple .

Adoption plénière :
Il est question d'adoption plénière lorsqu'il n'existe plus de lien juridique entre la famille d'origine et l'enfant adopté.

Adoption simple :
L'adoption simple laisse subsister des liens juridiques entre la famille d'origine et l'enfant adopté tout en établissant des liens de filiation entre l'adopté et l'adoptant.

Adultère :
L'adultère a lieu lorsqu'un époux a des relations sexuelles avec une autre personne que son conjoint. Il s'agit d'une violation du devoir de fidélité, et donc d'une faute, qui peut être une cause de divorce.

Alliance :
L'alliance est le lien de famille qui provient du mariage. Par exemple, il s'agit du lien entre un époux et les parents de l'autre.

Attribution préférentielle :
L'attribution préférentielle est un droit dont dispose le conjoint survivant ou tout hériter copropriétaire. Ce droit leur permet de demander l'attribution préférentielle de certains biens lors du partage successoral.

Autorité parentale:
En , l'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs.



B:
Bénéfice d'émolument :
Le bénéfice d'émolument est la possibilité, pour un époux marié sous le régime de la communauté légale, de n'être tenu des dettes communes nées du chef de son conjoint que dans la limite de la part de la communauté qui lui est attribuée.

Biens communs :
Les biens communs sont des biens qui appartiennent à la communauté et qui sont en principe partagés par moitié après la dissolution de celle-ci.

Biens propres :
Les biens propres sont des biens qui appartiennent à l'un ou à l'autre des époux et qui n'appartiennent pas à la masse des biens communs. Les époux récupèrent leurs biens propres lors de la dissolution de la communauté.


C:
Certificat prénuptial :
L'article 63, alinéa 2, du Code civil prévoit que chacun des futurs époux doit remetttre, à l'officier d'état civil, un certificat médical datant de moins de deux mois, avant la célébration du mariage.

Changement de régime matrimonial :
L'article 1397 du Code civil permet aux époux mariés, depuis plus de deux ans, de changer de régime matrimonial. Il faut l'accord des deux époux.

Clause de prélèvement :
La clause de prélèvement est une clause qui est insérée dans le contrat de mariage et qui permet à un époux d'acquérir, ou le cas échéant de se faire attribuer dans le partage, certains biens personnels de son conjoint prédécédé, moyennant une indemnité.

Concubinage :
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple alors que l'union conjugale n'a pas été célébrée. Cette union présente  un caractère de stabilité et de continuité.

Contrat de mariage :
Le contrat de mariage est un acte écrit par lequel les futurs époux déterminent le statut de leurs biens pendant  le mariage et le sort de ceux-ci à sa dissolution.

Coparentalité :
La coparentalité désigne le fait que les deux parents exerce l'autorité parentale.





D:
Délai de viduité :
Le délai de viduité est celui que doit respecter une femme divorcée ou veuve avant de se remarier. Le but étant d'éviter toutes incertitudes vis-à-vis de l'enfant à naître quant à sa paternité.  Ce délai était, avant, de 300 jours. Il a été abrogé, par une loi du 26 mai 2004, qui dispose désormais que la femme divorcée qui souhaite se remarier peut le faire dès que le jugement est devenu définitif.

Désaveu de paternité :
Le désaveu de paternité est une action en justice à travers laquelle le mari essaie de prouver qu'il n'est pas le père de l'enfant de sa femme.

Devoir de cohabitation:
Ce devoir implique que les époux doivent habiter ensemble. Ils peuvent avoir un domicile distinct mais doivent avoir en commun une résidence principale (Article 215 alinéa 1er du Code Civil).

Divorce :
Le divorce est une rupture du lien conjugal.Il entraîne la dissolution du mariage et doit être obligatoirement prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales. Conformément à la loi de 1975 et à la réforme du 26 mai 2004, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel a lieu sur requête conjointe lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets.

Le divorce accepté :
Le divorce accepté a lieu lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans tenir compte des faits à l'origine de celle-ci et laissent aux juges le soin de statuer sur les conséquences du divorce. Ce type de divorce peut être demandé soit sur acceptation de la demande de l'un des époux par l'autre ou par demande conjointe.

Le divorce par altération définitive du lien conjugal :
Ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est à dire, s'ils vivent séparés depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.

Le divorce pour faute :
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des conjoints lorsque "des faits constutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune." (Article 242 du Code Civil)

E:
Enquête :

Moyen d'action permettant d'établir la preuve en justice. Elle est effectuée par un cabinet de détective dans les "règles de l'art" et conformément à ses prérogatives.


F:
Famille :
La notion de "famille" n'est pas définie par le Code civil. Il n'existe donc pas définition juridique quant à cette notion.

Fiançailles :
Les fiançailles sont une promesse de mariage. Il s'agit d'un engagement moral. La responsabilté civile délictuelle de l'auteur de la rupture peut être engagée si les fiançailles sont rompues abusivement.


Filiation :
La filiation est le lien juridique qui existe entre parents et enfants.

Filiation légitime :
La filiation est légitime lorsque les enfants sont conçus ou nés pendant le mariage.  Cependant, une ordonnnce du 4 juillet 2005, a formellement supprimé la notion de filiation légitime mais ces enfants bénéficient de la présomption de paternité. Le lien de filiation, quant à la mère, est établie à travers l'acte de naissance par sa désignation.

Filiation naturelle :
La filiation est naturelle lorsque les enfants sont nés hors mariage. Néanmoins, cette notion a été supprimée par une ordonnance du 4 juillet 2005. Désormais le père doit reconnaître l'enfant né dans un tel cas pour établir le lien de filiation. Quant à la mère, elle n'a pas besoin de reconnaître l'enfant, son lien de filation est directement établie dans l'acte de naissance (sauf si elle décide d'accoucher sous X).

G:
Garde :
La garde permet, à celui qui détient l'autorité parentale, de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités.

H:
Héritage :
Ensemble des biens qu'une personne laisse à sa mort et qui sont amenés à être recueillis par des successeurs.

Héritier :
Un héritier est une personne qui succède à un défunt en raison d'un testament ou de la loi.

Huissier :
Officier public et ministériel chargé des services d'audience des tribunaux, de l'exécution forcée des actes publics ainsi que de la rédaction des actes judiciaires ou extrajudiciaires.

I:
Inceste :
L'inceste est le fait d'entretenir des rapports sexuels entre proche parents ou alliés. Ces rapports charnels sont prohibés par la loi.

J:
Juge aux affaires familiales :
Le juge aux affaires familiales est compétent en matière de divorce, de séparation de corps, de la contribution aux charges du mariage, des actions liés à la fixation de l'obligation alimentaire, de l'exercice de l'autorité parentale, de la modification du nom et des prénoms de l'enfant naturel,etc. Il est surtout chargé de "veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs".

Jugement :
Décision prise par un magistrat statuant à juge unique ou  par un collège de magistrats.

K:

L:
Logement familial :
Le logement familial désigne le local où vivent principalement les époux et les enfants. Il fait l'objet d'une protection particulière de la part du législateur (Article 215 du Code Civil). http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

M:
Mariage :
Le mariage est une institution à travers laquelle, un homme et une femme, s'unissent pour vivre ensemble et fonder une famille. Celui-ci ne peut être contracté avant 18 ans révolus et doit être célébré devant un officier d'état civil.

Mariage blanc :
Le mariage blanc est celui qui est contracté sans réelle intention matrimonial. Son unique but est de faire bénéficier, à l'un des époux, d' avantages matrimoniaux qu'offre le mariage (par exemple, obtenir la nationalité française). Un tel mariage encourt la nullité absolue. La nullité peut donc être demandée par tout intéressé.


Mariage posthume :
Le mariage posthume a lieu, à titre exceptionnel, lorsqu'une personne souhaite se marier avec son conjoint défunt. Celui-ci doit être autorisé par le président de la République pour des motifs graves (en géneral la naissance de leur enfant) et à condition que le conjoint défunt est exprimé au préalable sont consentement.L'époux survivant ne bénéficie d'aucun droit successoral ni d'aucun régime matrimonial.

Mariage putatif :
Le mariage putatif est un mariage nul qui est tout de même valable pour le passé à l'encontre de l'un des époux si celui-ci est de bonne foi.

N:

O:
Obligation alimentaire :
L'obligation alimentaire est l'obligation qui incombe à une personne de fournir à un proche parent, qui se trouve dans le besoin, une aide matérielle indispensable pour vivre. L'obligation alimentaire est en principe versée dans le cadre d'un divorce mais peut également être versée à des enfants par leurs parents si, ceux-ci, ne sont pas indépendant financièrement. Les paiements cessent lorsqu'il apparaît que la personne, qui bénéficie de cette aide, est capable de subvenir à ses besoins (Article 205 et suivant du Code Civil).

Obligation d'assistance :
L'obligation d'assistance impose à chaque époux de fournir un soutien moral, intellectuel à l'autre (notamment en cas de maladie). Article 212 du Code Civil.

P:


Pacte Civil de solidarité (PACS):
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pysiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe (Article 515-1 à 515-7 du Code Civil).

Parenté :
La parenté est le lien qui uni les personnes par le sang.

Parenté en ligne directe :
Il s'agit  du lien qui existe entre ascendant (parents, grands-parents, etc.) et descendant (enfants, petits-enfants, etc.).

Parenté en ligne collatérale :
Il s'agit du lien qui existe entre des personnes qui descendent d'un auteur commun (frères et soeurs, oncles et tantes, cousins et cousines, etc.).

Pension alimentaire :
La pension alimentaire est une somme d'argent qui est versée périodiquement à une personne dans le besoin pour la faire vivre en vertu d'une obligation alimentaire, d'une obligation d'entretien ou du devoirs de secours.

Preuves:

Ce qui sert à établir la véracité d'un acte, d'une chose ou l'exactitude d'une allégation ou d'un fait
• La preuve correspond à l'ensemble des données électroniques relatives à la Télétransmission, générées et conservées de façon fiable et intègre par la Plate-forme FAST afin de prouver la réalité et l'intégrité des Télétransmissions
• La preuve est dite " légale " lorsque la loi détermine la forme de son établissement (lettre recommandée, contrat, etc), dans le cas contraire la preuve est dite "libre ".Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait (ex : écrit, aveu, témoignage)
• En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit.

C’est ce matériau (en d’autres termes, la réunion d’indices probants et concordants par un rapport productible en justice ) qui va pouvoir l’aider à présenter une requête art. 145 du N.C.P.C. devant le Président du Tribunal de Grande Instance (2), aux fins de la désignation d’un huissier de justice qui, à son tour, pourra alors constater officiellement les agissements commis par le salarié indélicat ou le concurrent plus généralement.

Et plus généralement, la preuve peut être apportée par le rapport du cabinet de détective à condition que celui-ci soit agréé par la préfecture de Police.


Q:

R:
Recel de communauté :
Le recel de communauté a lieu lorsqu'un époux, au moment de l'inventaire ou du partage, omet de déclarer une dette ou un bien, ou encore, tente frauduleusement de déclarer une créance afin d'obtenir un avantage financier conséquent. Il s'agit d'un délit civil qui est sanctionné à l'article 1477 du Code Civil.

Régime légal  :
Le régime légal est un régime matrimonial qui s'applique aux époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage.

Régime matrimonial :
Le régime matrimonial est une ensemble de régles qui régit, pendant le mariage et à sa dissolution, les rapports patrimoniaux entre les époux et avec les tiers (à savoir leurs pouvoirs, le sort de leurs biens et dettes,etc.).

Régime de participation aux acquêts :
Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial qui fonctionne comme le régime de séparation des biens au cours du mariage (chaque époux conserve la gestion de ses biens, indépendance des dettes,etc.) et qui bénéficie des avantages de la communauté réduite aux acquêts lors de sa dissolution (exemple : créance de participation).


Régime primaire :
Le régime primaire est un ensemble de lois et de règles qu'il convient de respecter entre époux lorsqu'on est marié (obligation de contribuer aux charges du mariage, obligation de subvenir mutuellement aux besoins du ménage et des enfants, devoir de cohabitation,etc.). Il s'applique à tous les régimes matrimoniaux et est définie aux articles 212 et suivants du Code Civil.

S:
Séparation de biens :
La séparation de biens est un régime matrimonial marqué par l'absence de biens communs aux deux époux.

Séparation de corps:
La séparation de corps est un jugement qui autorise, officiellement et durablement, les époux à vivre séparement alors que le divorce n'a pas été prononcé.

Séparation de fait :
C'est lorsque deux époux vivent séparément sans y  avoir été autorisés par un jugement de séparation de corps ou de divorce.

Succession :
La succesion est le fait de transmettre les biens d'une personne décédée.

Succession ab intestat :
La succession ab intestat est celle qui est réglée par la loi en l'absence de testament.

Succession testamentaire :
La succession testamentaire est celle qui est réglée par un testament, selon la volonté du défunt.

T:
Testament :
Le testament est un acte juridique à travers lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés et dispose de la manière dont seront distribués ses biens après sa mort. Il existe plusieurs types de testament.

Testament authentique :
Le testament authentique est celui qui est dicté devant un notaire et deux témoins ou deux notaires.

Testament mystique :
Le testament mystique est celui qui est écrit par un tiers ou par le testateur et signé par ce dernier . Il est remis, à un notaire, clos et scellé qui est chargé de dressé un acte de suscription en présence de deux témoins.

Testament olographe :
Le testament olographe est celui qui est écrit, daté et signé uniquement de la main du testateur.



U:

V:

W:

X:

Y:

Z:

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